Droit des étrangers

Plus qu’un conseil, le cabinet Lahbib BAOUALI se pose comme un véritable accompagnateur de ses clients dans leurs procédures de régularisation.

Il est présent à vos côtés dès la constitution de vos dossiers, il vous assiste dans la prise de rendez-vous dans la rédaction d’actes jusqu’au dépôt du dossier.

Me. BAOUALI se tient aux cotés de ses clients lorsque ceux-ci sont visés par des décisions d’OQTF (obligation de quitter le territoire français).

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière.

 La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) a fait de l’obligation de quitter le territoire français la mesure d’éloignement de droit commun. Elle pourra accompagner un refus de séjour ou sanctionner le séjour irrégulier.

 Introduite par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiée par la loi du 16 juin 2011, l’OQTF figure à l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

 L’obligation de quitter le territoire français peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire

Ce recours interviendra dans deux situations possibles :

 –    soit l’étranger est libre

S’il a formé un recours dans le délai de 30 jours, alors il ne pourra pas être éloigné tant que le tribunal ne s’est pas prononcé. Ce dernier a 3 mois, à compter de sa saisine, pour le faire. L’aide juridictionnelle peut être demandée lors du recours, au plus tard lors de l’introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine

 –   soit, il est placé en rétention

En application de l’article L 551-1 du CESEDA ou est assigné à résidence en application de l’article L 561-2 du CESEDA. Le Tribunal statuera dans les 72 heures à compter de la notification qui lui est faite par l’administration sur le placement, pour statuer.